Test ADSL

La Commission se penche sur le projet d'acquisition de Tele2 par SFR

Actualité ADSL du 20/03/2007

La Commission européenne a ouvert, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, une enquête approfondie concernant le projet d'acquisition par SFR France des activités de téléphonie fixe et d'accès à Internet de Tele2 France.

L'enquête approfondie permettra à la Commission d'examiner en détail les effets anti concurrentiels qui pourraient résulter de cette opération sur les marchés de la télévision payante en France et de s'assurer que les intérêts des consommateurs ne seraient pas négativement affectés. La Commission dispose de 90 jours ouvrables soit jusqu'au 2 août 2007 pour déterminer si la concentration entravera de manière significative une concurrence effective dans l'espace économique européenne (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. Une décision d'ouvrir une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final de la procédure.

SFR est principalement actif sur le secteur de la téléphonie mobile. Elle est contrôlée conjointement par Vivendi et Vodafone. Vivendi est la société mère d?un groupe français, acteur majeur dans le secteur des médias et des télécommunications. Vodafone est la société mère d'un groupe britannique actif sur le secteur des télécommunications.

Tele2 France, une filiale de Tele2 Europe, est présente en France sur le secteur de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de la fourniture d'accès à Internet et enfin dans la distribution de télévision payante par ADSL. L'activité de téléphonie mobile de Tele2 France n'est pas concernée par la présente opération envisagée.

Les effets de l?opération sur la concurrence se feront sentir sur le secteur de la télévision payante en France.

Compte tenu de la position très forte détenue par Vivendi, via sa filiale groupe Canal+, sur l'ensemble de ce secteur de la télévision payante en France, la Commission considère, à ce stade de la procédure, que l'opération envisagée est susceptible de soulever des problèmes de concurrence de nature tant horizontale, sur le marché en aval de la distribution au détail de télévision payante, que verticale sur les marchés en amont de l'acquisition des droits de distribution des chaînes de télévision payante et de contenus audiovisuels.

En particulier, l'enquête conduite par la Commission a indiqué que l'opération envisagée pourrait entraîner un affaiblissement des opérateurs ADSL, lesquels constituent le principal vecteur de concurrence sur le secteur de la télévision payante en France, et se traduire ainsi, à terme, par une hausse des prix et une détérioration de la qualité de l?offre.

Pendant la première phase de l?enquête, SFR et Vivendi ont soumis une première série d'engagements en vue d?éliminer des problèmes de concurrence identifiés par la Commission. Cependant, ces engagements étaient inadéquats et insuffisants, notamment en ce qu'ils ne permettaient pas d'exclure le risque d'affaiblissement des opérateurs ADSL. SFR et Vivendi ont alors soumis des engagements complémentaires qui, en raison de leur caractère tardif, n'ont pu faire l'objet d'une enquête de marché. En conséquence, la Commission n'a pas été en mesure d'évaluer si ces engagements complémentaires étaient de nature à éliminer les problèmes de concurrence qu'elle a identifiés.

News publiée par Bertrand - Test ADSL

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